CGV YANNOU ASSAINISSEMENT
Conditions Générales de Prestations
YANNOU ASSAINISSEMENT
1. Acceptation des Conditions Générales de Prestations
Sauf convention particulière, le fait de confier à YANNOU ASSAINISSEMENT (ci-après désignée « le Prestataire ») des prestations d’assainissement (ci-après désignées « Prestations ») dans des locaux ou installations à usage professionnel implique l’adhésion entière et sans réserve du client (ci-après désigné « le Client ») aux présentes conditions générales de Prestations, lesquelles constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, et ce, à l’exclusion de tout autre document.
Toutes conditions contraires – notamment toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses conditions d’achat et bons de commande – sont par conséquent inopposables à YANNOU ASSAINISSEMENT, sauf acceptation préalable et écrite.
Le fait que YANNOU ASSAINISSEMENT ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2. Demande de Prestations / Devis / Acceptation
Aucune demande de Prestations ne pourra être prise en compte sans la signature préalable par le Client :
Soit du devis établi par YANNOU ASSAINISSEMENT et retourné par le Client, dûment daté, signé et revêtu de la mention manuscrite « Devis reçu et accepté avant exécution des travaux », précisant les coordonnées exactes du Client, le descriptif détaillé de(s) équipement(s) et le lieu où il(s) se trouve(nt), ainsi que le contenu et les limites des Prestations.
Soit d’un contrat de Prestations.
En outre, YANNOU ASSAINISSEMENT se réserve la faculté de conditionner l’acceptation du devis à l’envoi d’un acompte selon les modalités suivantes :
20 % du montant HT des Prestations si celui-ci n’excède pas 500 euros HT,
50 % du montant HT des Prestations si celui-ci n’excède pas 3 000 euros HT,
75 % du montant HT des Prestations si celui-ci excède 7 000 euros HT.
Les devis établis par YANNOU ASSAINISSEMENT sont valables deux (2) mois à compter de leur date d’émission, sauf stipulation particulière indiquée sur le devis.
Les devis sont établis sous réserve de difficultés d’exécution liées, par exemple, à la présence d’amiante ou à des contraintes spécifiques (tartre dur, laitance de ciment, racines, morceaux de fer, bois, etc.) nécessitant des matériels ou des travaux non prévus, lesquels seront facturés en sus après accord du Client.
Avant l’établissement du devis et, en tout état de cause, avant le démarrage de l’exécution des Prestations, le Client s’engage à fournir à YANNOU ASSAINISSEMENT toutes les informations nécessaires (concernant l’état, la nature et l’emplacement des équipements et installations) afin d’optimiser l’exécution de la prestation. À défaut, YANNOU ASSAINISSEMENT se réserve le droit de facturer, en sus, le temps passé pour obtenir ces informations.
3. Exécution des Prestations
Délais d’exécution :
Les délais d’exécution des Prestations mentionnés dans le devis ou le contrat sont donnés à titre indicatif. YANNOU ASSAINISSEMENT pourra modifier unilatéralement ces délais en cas de force majeure, grève, difficultés de circulation ou toute autre cause indépendante de sa volonté. Le dépassement de ces délais ne pourra donner lieu ni à résiliation ni à indemnités, sauf en cas de préjudice réel et dûment constaté, lequel sera évalué par un expert désigné par le président du Tribunal de Commerce compétent.Accès aux installations :
Le Client s’engage à garantir l’accès libre et sécurisé à ses locaux et équipements. Dans le cas où YANNOU ASSAINISSEMENT se verrait refuser ou rencontrer des difficultés sérieuses d’accès (notamment pour des raisons de sécurité), celle-ci se réserve le droit de refuser l’exécution des Prestations et de facturer au Client les frais de déplacement correspondants.Modification en cours de prestation :
Toute modification des conditions de réalisation des Prestations devra faire l’objet d’un avenant écrit précisant, le cas échéant, les répercussions sur les tarifs et délais.
Les études, plans et documents réalisés par YANNOU ASSAINISSEMENT demeurent sa propriété exclusive et ne pourront être communiqués ou exploités par le Client sans son accord préalable écrit.Remise en eau et autres responsabilités du Client :
La remise en eau des fosses septiques, des bacs à graisse ou toute autre manipulation spécifique non comprise dans la prestation standard reste de la responsabilité du Client.
4. Prix des Prestations
Tarifs et validité :
Les tarifs sont exprimés en euros, hors TVA, et valables pendant deux (2) mois à compter de la date d’émission du devis, sauf stipulation contraire.Modalité de facturation en cas de temps passé :
Lorsque les Prestations sont facturées au temps passé, toute heure entamée sera due.Prestations et fournitures complémentaires :
Le prix indiqué ne comprend pas la fourniture d’énergie, d’eau ou d’électricité nécessaires à l’exécution des Prestations, ni ceux relatifs aux essais postérieurs à l’intervention. Ces frais demeurent à la charge exclusive du Client.
Si des obstacles (vice de construction, vétusté, obstructions diverses) empêchent l’exécution ou l’achèvement des Prestations, YANNOU ASSAINISSEMENT se réserve le droit de facturer le temps passé et les moyens supplémentaires mis en œuvre.Révision du prix :
En cas de modification de la réglementation applicable ou de toute contrainte extérieure affectant les conditions économiques d’exécution, le prix des Prestations sera automatiquement ajusté à compter de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions. De même, si des difficultés techniques imprévues (par exemple, une présence d’amiante) surviennent, le prix pourra être révisé après accord du Client.Frais forfaitaires :
Un montant forfaitaire correspondant aux frais techniques et administratifs de mise en place sera ajouté aux prix.Majoration :
Les prestations réalisées en dehors des heures ouvrées, ainsi que les interventions le samedi, dimanche ou jours fériés, feront l’objet d’une majoration tarifaire conformément à nos conditions particulières applicables à la prestation concernée.
5. Modalités de Paiement
Facturation :
Les Prestations sont facturées à l’issue de leur exécution. Si la durée des prestations excède un mois, YANNOU ASSAINISSEMENT émettra une facturation mensuelle.Délais et pénalités :
Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission. Tout retard donnera lieu à un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, et ce, jusqu’au complet règlement, assorti d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance – non régularisé dans un délai de 15 jours – entraînera la déchéance du terme de paiement de l’ensemble des factures à recevoir, les rendant immédiatement exigibles.Recouvrement :
Tous frais encourus par YANNOU ASSAINISSEMENT pour recouvrer les sommes impayées (recouvrement amiable ou judicaire) seront supportés par le Client.
Aucun paiement ne pourra faire l’objet de compensation, sauf accord préalable et écrit de YANNOU ASSAINISSEMENT.
6. Responsabilités
6.1 Responsabilité du Client
Le Client est responsable de ses équipements et de tout dommage pouvant résulter de leur fonctionnement, vétusté, défaut ou vice caché, sauf si le dommage est directement imputable à une faute établie de YANNOU ASSAINISSEMENT lors de l’exécution des Prestations.
Le Client doit informer immédiatement YANNOU ASSAINISSEMENT de tout incident ou modification susceptible d’impacter l’exécution des prestations.
En particulier, le Client est seul responsable, conformément aux dispositions légales en vigueur, de l’élimination et de la gestion des déchets générés (y compris toute évolution de la réglementation ou modification de filières de traitement).
6.2 Responsabilité de YANNOU ASSAINISSEMENT
YANNOU ASSAINISSEMENT s’engage à exécuter les Prestations avec le soin requis par un professionnel.
Sa responsabilité sera limitée à la réparation des dommages directs et matériels causés, et ce, dans la limite du montant total encaissé pour les Prestations. Elle ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de production, baisse de chiffre d’affaires, etc.) ou de dommages résultant d’erreurs imputables au Client ou à des tiers (fournisseurs, etc.).
Certaines opérations spécifiques (démontage de sanitaires, intervention sur canalisations ou ouvrages) ne figurant pas dans le périmètre des Prestations standard ne relèvent pas de la responsabilité de YANNOU ASSAINISSEMENT, sauf convention écrite contraire.
7. Assurances
Chaque partie devra maintenir, pendant toute la durée d’exécution des Prestations, une assurance couvrant sa responsabilité respective en cas de dommages causés à des tiers ou à ses propres biens, ainsi qu’à ceux de ses préposés.
8. Exclusion de Pénalités
Nonobstant toute clause contraire figurant dans des conditions d’achat ou tout autre document émanant du Client, aucune pénalité, quelle qu’en soit la nature, ne pourra être imposée à YANNOU ASSAINISSEMENT sauf accord écrit préalable.
Seul le préjudice réel, dûment démontré et évalué, pourra éventuellement donner lieu, après négociation, à une indemnisation dans les limites de responsabilité définies ci-dessus.
9. Sous-traitance
Le Client autorise YANNOU ASSAINISSEMENT à sous-traiter tout ou partie des Prestations à un sous-traitant de son choix. Le Client s’engage, dès lors, à agréer le ou les sous-traitants désignés.
10. Contestations Commerciales
Toute contestation relative aux présentes CGP devra être formulée par le Client dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date de la dernière facture émise. Passé ce délai, toute réclamation sera réputée prescrite et irrecevable.
11. Résiliation – Exception d’inexécution
En cas de non-paiement du prix des Prestations ou de manquement à l’une quelconque des obligations du Client, le contrat de Prestations sera résilié de plein droit, 8 jours après l’envoi par YANNOU ASSAINISSEMENT d’une mise en demeure (par lettre recommandée avec accusé de réception) restée sans effet.
Par ailleurs, YANNOU ASSAINISSEMENT se réserve le droit d’interrompre immédiatement l’exécution des Prestations en cas de non-respect répété de ses conditions.
12. Force Majeure
YANNOU ASSAINISSEMENT sera dégagée de toute responsabilité en cas d’inexécution totale ou partielle des Prestations pour cause de force majeure ou de cas fortuit rendant impossible l’exécution (ex. : catastrophes naturelles, grèves, émeutes, etc.).
13. Confidentialité
Les parties conviennent de garder confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale ou financière dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des Prestations, et ce, quelle que soit leur forme. Ces informations ne pourront être communiquées à des tiers qu’avec l’accord préalable et écrit de l’autre partie, sous peine de réparation du préjudice subi.
14. Publicité
Sauf opposition écrite et expresse du Client, signifiée au plus tard à la date d’acceptation du devis, YANNOU ASSAINISSEMENT est autorisé à mentionner le nom du Client dans ses supports de communication (argumentaires, plaquettes, etc.).
15. Protection des Données Personnelles
Dans le cadre de l’exécution du contrat, YANNOU ASSAINISSEMENT est amené(e) à collecter et traiter des données personnelles relatives au personnel du Client. Ces données seront utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale, l’exécution des Prestations et la facturation.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de portabilité et d’opposition, qu’il pourra exercer en adressant un courriel (accompagné d’une copie d’un titre d’identité) à l’adresse indiquée ci-dessous :
[Indiquer ici l’adresse e-mail du DPO ou service concerné de YANNOU ASSAINISSEMENT]
16. Droit Applicable – Règlement des Litiges
L’ensemble des relations contractuelles entre YANNOU ASSAINISSEMENT et le Client ainsi que les litiges qui pourraient en découler seront soumis au droit français.
Les parties s’efforceront, en cas de litige, de parvenir à un règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la notification écrite du différend.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce compétent dans le ressort du siège social de YANNOU ASSAINISSEMENT.
